Publié le : Dernière Mise à jour : 25.09.2017Lecture : 13 min.
Une ordonnance du 29 janvier dernier a précisé et sécurisé les règles encadrant, depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale du travail des salariés à temps partiel. Une durée fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogations légales ou prévues par accord de branche étendu. Le point sur cette réglementation et sur les accords conclus sur le sujet dans le secteur social et médico-social.Ces pages annulent et remplacent les pages 43 à 51 du n° 2869-2870 du 18-07-14
A fin de réduire la précarité et de limiter le temps partiel subi, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi(1), modifiée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale(2), a encadré le recours au temps partiel, notamment en instaurant une durée minimale de travail. Ainsi, depuis le 1er juillet 2014, tous les nouveaux contrats de travail conclus à temps partiel le sont pour au minimum 24 heures par semaine, sauf dérogations légales (demande du salarié notamment pour faire face à des contraintes personnelles, étudiants, salariés en contrat aidé…) ou conventionnelles. Des accords de…
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