En bref – L’interdiction totale des coupures d’eau

pour impayé dans une résidence principale, prévue dans le cadre de la loi « Brottes » de 2013 sur l’énergie, a été validée le 29 mai par le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité du distributeur SAUR. « Une victoire », pour la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) et France Libertés, qui défendent des personnes démunies victimes des coupures d’eau (voir ASH n° 2899 du 27-02-15, page 19). Alors que la première association se félicite que les distributeurs d’eau ne puissent plus « mettre en avant une quelconque ambiguïté du texte de loi pour ne pas l’appliquer », France Libertés se réjouit qu’il existe enfin un droit à l’eau en France, « même si cette étape du Conseil constitutionnel n’est qu’un frémissement » de ce qu’il devrait être.« Cette avancée en appelle d’autres, et notamment la pleine reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement qui fera l’objet d’une proposition de loi dans les prochains mois », estime l’association. Ce texte, visant « à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement », a été déposé en avril à l’Assemblée nationale.