BASS : un accord relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale est signé

Un accord du 23 avril dernier relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS) a été signé par l’Unifed et, côté salariés, par la CFDT, la CGT et SUD.Rappelons que cet accord intervient après l’annulation d’un accord du 20 mai 2009 qui prévoyait les conditions de mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale, mais ne tenait pas compte des nouvelles règles établies en matière de représentativité par la loi du 20 août 2008(1). Le nouvel accord fixe le nombre de salariés pouvant être mis à disposition des fédérations syndicales pour les représenter à 56 postes en équivalent temps plein (ETP), répartis entre chaque organisation syndicale en fonction de leur pourcentage de représentativité. Un avenant n° 1 à l’accord, également daté du 23 avril dernier, distingue le secteur sanitaire du secteur social et médico-social, et prévoit 20 ETP pour la CFDT, 3 ETP pour la CFTC, 2 ETP pour la CFE-CGC, 18 ETP pour la CGT, 8 ETP pour FO et 5 ETP pour SUD.Pour pouvoir être appliqués, l’accord et son avenant doivent encore être agréés et étendus par le ministère…