Amiante et CMR : un décret précise les modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l’Etat

En application d’un décret du 11 décembre 2009 qui a institué, au profit des anciens agents de l’Etat ayant été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR), le droit de bénéficier d’un suivi médical pris en charge par l’administration ou l’établissement au sein duquel ils ont été en contact avec cet agent nocif pour leur santé(1), un décret précise les modalités de ce suivi. Ce texte s’applique aussi bien aux personnels exposés à un agent CMR qu’à de l’amiante. Il abroge ainsi un second décret du 11 décembre 2009 qui ne prévoyait les modalités du suivi que pour les agents de l’Etat exposés à l’amiante dans le cadre de leurs fonctions.En vigueur depuis le 24 mai, le décret prévoit un droit à l’information des agents et détaille la procédure à respecter pour en bénéficier, ainsi que les conditions de prise en charge des frais médicaux par la dernière administration ou le dernier établissement employeur au sein duquel l’agent a été exposé.[Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015, J.O. du 23-05-15]Notes(1) Voir ASH n° 2637 du 18-12-09, p. 11.