Publié le : Dernière Mise à jour : 28.09.2017Par : Sophie AndréLecture : 19 min.
Mise en place il y a un peu plus de 4 ans, la mesure judiciaire d’investigation éducative, qui s’est substituée aux enquêtes sociales et aux mesures d’investigation et d’orientation éducative, vient de faire l’objet de simplifications au travers d’une note du 23 mars dernier, en réponse aux critiques dont elle a fait l’objet. Tour d’horizon de ce dispositif « nouvelle formule ».
Créée par une circulaire du 31 décembre 2010 et un arrêté du 2 février 2011, la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) a été récemment réformée par une note de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du 23 mars dernier. Lors de sa mise en place, elle a constitué un nouvel outil d’information mis à la disposition des magistrats et susceptible d’être ordonné dans le cadre des procédures concernant des mineurs, qu’il s’agisse de procédures civiles (assistance éducative) ou pénales (enfance délinquante). Plus précisément, cette mesure visait à fournir au juge des éléments de compréhension, d’observation, d’analyse partagée sur une situation donnée et à lui apporter des propositions au soutien de sa décision. Elle s’est ainsi substituée…
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