Demande de logement social : publication de trois décrets d’application de la loi « ALUR »

Trois décrets d’application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – dite « ALUR »(1) – relatifs aux demandes de HLM viennent de paraître. Une parution dont la ministre du Logement, Sylvia Pinel, s’est réjouie le 13 mai, dans un communiqué, en assurant qu’ils allaient améliorer les procédures d’attribution de logement social, la gestion de la demande et l’information des demandeurs. En vertu de ces textes, a-t-elle résumé, « les règlements des commissions d’attribution seront rendus publics », « les décisions prises par ces commissions seront explicites » et « les demandeurs auront accès à l’information concernant leur candidature après examen ».Réforme de la demande de logement socialLe premier décret traduit pour l’essentiel, sur le plan réglementaire, plusieurs dispositions de la loi « ALUR » relatives à l’enregistrement et à la gestion des demandes de logement social. Ainsi en est-il de l’élargissement de la liste des services auprès desquels les demandes peuvent être déposées. Rappelons en effet que cette liste a été élargie à tout service commun d’enregistrement placé sous la responsabilité des personnes morales désignées jusqu’alors comme…