Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : Florence TamerloLecture : 24 min.
Cette nouvelle peine alternative à l’emprisonnement s’applique, en matière correctionnelle, aux seuls condamnés majeurs. Pour la chancellerie, elle doit contribuer à la fois à l’individualisation de la peine, à la prévention des risques de récidive et à la lutte contre la surpopulation carcérale.
Nouvelle peine alternative à l’emprisonnement entrée en vigueur le 1er octobre 2014, la contrainte pénale a été créée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Et, « compte tenu de l’importance et de l’intérêt de cette peine, le législateur a souhaité la faire figurer en deuxième position dans la liste des peines correctionnelles de l’article 131-3 du code pénal, après l’emprisonnement mais avant toutes les autres peines correctionnelles », souligne l’administration pénitentiaire (circulaire du 26 septembre 2014). Ainsi, contrairement à ce que préconisait la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée en février 2013(1), cette peine « ne se substitue pas aux peines existantes mais s’y ajoute, de sorte que les juges dispos[ent] d’un nouvel outil…
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