Victimes de violences conjugales : précisions sur le nouveau cas de prolongation de l’ordonnance de protection
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Une circulaire du ministère de la Justice précise l’articulation entre les ordonnances de protection des victimes de violences conjugales délivrées par le juge aux affaires familiales (JAF) et les requêtes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la suite de modifications apportées par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.Cette loi a en effet porté de quatre à six mois la durée maximale de validité de l’ordonnance de protection qui, pour mémoire, vise à stabiliser temporairement la situation juridique et matérielle de la victime de violences conjugales en garantissant sa protection et en organisant provisoirement sa séparation d’avec l’auteur des violences. Elle a également prévu que cette durée de six mois peut être prolongée si, pendant ce délai, une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale – et non plus seulement une requête en divorce ou en séparation de corps – est déposée(1). Un décret du 11 mars 2015(2) est ensuite venu indiquer que, lorsqu’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de l’ordonnance de protection ou que cette dernière est prononcée…
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