Exclusion des homosexuels masculins du don de sang : après un arrêt de la CJUE, la France confirme son intention de changer sa réglementation

L’exclusion permanente des homosexuels du don du sang – appliquée en France depuis 1983 en raison du risque de transmission du VIH – n’est justifiée au regard du droit de l’Union européenne que s’il n’existe pas d’autres techniques « efficaces et moins contraignantes » pour assurer la protection de la santé, comme l’adaptation du questionnaire auquel doit répondre le donneur avant le don ou la mise en quarantaine systématique des dons de sang pendant le temps où le virus n’est pas détectable. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 29 avril dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un litige opposant les services de santé français à un patient qui s’était vu refuser son don au motif qu’il avait eu des relations sexuelles avec un autre homme.Deux conditions à l’exclusion permanenteDans son arrêt, la CJUE juge qu’une exclusion permanente des homosexuels au don de sang peut être « justifiée » à deux conditions : d’une part, elle doit faire suite à un examen épidémiologique qui laisse à penser qu’il existe un risque élevé pour la santé et, d’autre part, elle doit être conforme au principe de proportionnalité prévu par le droit européen et la Charte des droits fondamentaux.La…