En bref – Contrats aidés.

Dans un arrêt du 9 avril, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé la requalification de contrats aidés successifs en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun au motif que la salariée ainsi recrutée n’avait pas bénéficié « personnellement et concrètement » d’actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à la réinsérer durablement dans l’emploi à l’issue de ses contrats. L’employeur s’était en effet contenté de proposer à la salariée des formations, qu’elle avait refusées. Or, selon la Haute Juridiction, les actions de formation constituent une des conditions d’existence du contrat d’accompagnement dans l’emploi et du contrat unique d’insertion, « à défaut de laquelle [ces contrats] doivent être requalifiés en CDI ». En clair, pour remplir son obligation, l’employeur doit s’assurer de la mise en place effective d’actions de formation, les simples propositions de formation étant insuffisantes.[Cass. soc. 9 avril 2015, n° 14-14745, disp. sur www.legifrance.gouv.fr]