Centres éducatifs fermés du secteur public de la PJJ : un arrêté jette les bases d’un nouveau cahier des charges

Entamés en 2008, les travaux visant à l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour les centres éducatifs fermés (CEF) – le premier datant de 2002 – sont en passe d’aboutir. Un arrêté posant les grandes lignes de ce cahier des charges pour les CEF du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est en effet récemment paru au Journal officiel. Si ce cahier des charges avait été jusqu’à présent diffusé par circulaire, sa publication via un arrêté permet de le rendre désormais juridiquement opposable au secteur. Doivent toutefois encore être publiés un arrêté concernant le secteur associatif habilité et une circulaire qui explicitera le cahier des charges. Au final, les règles applicables devraient être identiques pour tous les CEF.Sur le fond, le document ne modifie en rien les modalités de fonctionnement des structures ni même leurs pratiques. Il réaffirme quelques grands principes édictés en 2002, tout en les adaptant au regard des recommandations du rapport d’évaluation des CEF de janvier 2013 élaboré par les inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires et par l’inspection de la PJJ ainsi que de celles de l’ancien contrôleur général…