Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : C. S. D.Lecture : 3 min.
Si les centres d’action médico-sociale précoce sont des établissements médico-sociaux, leur cadre législatif particulier leur confère des spécificités. Or ces dernières ne sont pas toujours respectées, en particulier en matière de transport et de prise en charge complémentaire.
Dès leur création officielle en 1976, les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) relèvent d’une réglementation spécifique qui leur donne une place particulière dans le paysage médico-social : l’annexe 32 bis du décret du 15 avril 1976 qui encadre leurs conditions techniques de fonctionnement. Or cette particularité n’a pas entièrement été prise en compte par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui les ont en partie assimilés aux établissements d’éducation spécialisée soumis aux annexes 24 du code de la sécurité sociale – instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques ou services d’éducation spécialisée et de soins à domicile. Une imprécision qui n’a pas été sans conséquences.En…
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