PTCE : un décret fixe les critères d’attribution des appels à projets et les modalités de suivi

Conformément à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) (1), un décret précise les conditions d’attribution ainsi que les modalités d’accompagnement des appels à projets de l’Etat destinés à soutenir les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Pour mémoire, un PTCE est un groupement d’entreprises de l’ESS, d’entreprises commerciales, d’acteurs publics et d’organismes de formation, d’enseignement ou de recherche. Sur un territoire déterminé, ce groupement met en œuvre une stratégie commune et durable de coopération au service de projets économiques innovants pour le développement local.Conditions d’éligibilitéLes PTCE soutenus par l’Etat après appel à projets bénéficient, de façon alternative ou cumulative, de subventions et d’un appui notamment logistique ou intellectuel. Pour participer à un tel appel à projets, le PTCE doit répondre à certaines conditions :être une personne morale de droit privé ;être constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins une entreprise de l’ESS, une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l’ESS ou un groupement d’entreprises dès lors que la majorité de ses membres ne relèvent pas de l’ESS…