Publié le : Dernière Mise à jour : 29.12.2017Par : Sophie AndréLecture : 17 min.
Permettre aux personnes détenues sans domicile stable au moment de leur incarcération d’obtenir une adresse afin d’accéder à certaines prestations ou d’exercer leurs droits civiques. Tel est l’objectif de la domiciliation, droit consacré par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et élargi par celle du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines. Une note de la chancellerie du 9 mars dernier fait le point sur ce dispositif.
La domiciliation ou l’élection de domicile est un préalable indispensable à l’obtention de certains droits et prestations pour les personnes sans domicile stable ou fixe. Pour les personnes incarcérées, la question de la domiciliation peut également se poser pendant leur période de détention.Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il est prévu que les détenus peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire où ils sont incarcérés afin de leur permettre, d’une part, d’exercer leurs droits civiques lorsqu’ils ne disposent pas d’un domicile personnel et, d’autre part, de prétendre à des aides sociales s’ils ne disposent pas ou ne peuvent justifier, au moment de leur incarcération, d’un domicile…
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