Remboursement des frais de transports individuels par l’assurance maladie : les modalités sont modifiées

En vertu de l’article L. 321-1, 2° du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie peut prendre en charge les frais de transports de l’assuré ou de ses ayants droit qui se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état de santé ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit. Un arrêté modifie les conditions du remboursement en cas d’utilisation de moyens de transport individuels.Jusqu’à présent, le remboursement de la sécurité sociale se faisait à hauteur de 65 % d’un tarif variant selon la puissance de la voiture et la distance parcou rue. Désormais, un seul tarif s’applique, aujourd’hui fixé à 0,30 € par kilomètre.Signalons que ce tarif s’applique aussi au transport, dans un véhicule individuel, des enfants et adolescents handicapés dont les soins et les traitements sont prodigués dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. Transport qui est, lui, intégralement pris en charge par l’assurance maladie depuis le 28 mais 2014(1).[Arrêté du 30 mars 2015, NOR : AFSS1508175A, J.O. du 18-04-15]Notes(1) Voir ASH n° 2862 du 30-05-14, p. 35.