Refus d’audition de l’enfant par le juge : l’absence de discernement doit être appréciée concrètement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
Lorsque le juge refuse d’entendre un mineur qui a formulé une demande d’audition, il doit indiquer dans sa décision en quoi celui-ci n’est pas capable de discernement, a jugé la Cour de cassation le 18 mars dernier.Dans cette affaire, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez sa mère et aménagé le droit de visite et d’hébergement du père, l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint. La mère de l’enfant a contesté cette décision devant la cour d’appel. A cette occasion, l’enfant a demandé – par courrier manuscrit – à être entendu par la juridiction. Cette demande a été rejetée, la cour d’appel estimant, d’une part, que l’enfant n’était pas capable de discernement en raison de son jeune âge – 9 ans – et, d’autre part, que sa demande était contraire à son intérêt. La mère de l’enfant a saisi la Cour de cassation.Les Hauts Magistrats rappellent tout d’abord que, en application de l’article 388-1 du code civil et de l’article 338-4 du code de procédure civile, lorsqu’un mineur demande à être entendu par le juge, le refus d’audition ne peut être fondé que sur deux motifs : son absence de discernement ou le fait que la procédure ne le concerne pas. Rappelons…
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