En bref – Projet de loi « santé ».

« Bienvenue aux maisons d’accueil hospitalières dans le code de la santé publique ! » C’est le message qu’ont adressé plusieurs organisations, dont la FEHAP, la FHF, Unicancer et l’Uniopss, après l’adoption, le 14 avril, du projet de loi « de modernisation de notre système de santé » par les députés (voir ASH n° 2906 du 17-04-15, page 19). Elles se félicitent que le texte issu de l’Assemblée nationale accorde un statut à ces structures qui apportent des solutions d’hébergement et d’accompagnement aux proches de patients hospitalisés, en prévoyant un régime de déclaration auprès des agences régionales de santé et de vérification de leurs conditions de fonctionnement. Sujet de déception, en revanche, pour la FEHAP, l’APF, la Fegapei et l’Unapei : « la situation faite aux autorisations médico-sociales », qui devront être compatibles avec les objectifs du schéma régional de santé, n’a pu avancer à ce stade du débat parlementaire. Les organisations souhaitent des « garanties de fond et de procédure » dans les cas où des autorisations deviendraient incompatibles avec le schéma régional et appellent à l’engagement d’une concertation avant l’examen du projet de loi au Sénat.