En bref – Sécurité sociale

Cinq décrets autorisent la caisse nationale d’assurance maladie, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants à créer des traitements automatisés de données pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services, de leurs missions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou encore de celles en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes. D’autres traitements automatisés peuvent également être mis en œuvre pour l’exercice des missions des services sociaux et médicaux de ces organismes de sécurité sociale.[Décrets n° 2015-389 à n° 2015-393 du 3 avril 2015, J.O. du 8-04-15]