DALO : la France condamnée par la CEDH pour ne pas avoir relogé une famille prioritaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.09.2017Lecture : 3 min.
Dans un arrêt rendu le 9 avril, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a traité pour la première fois d’une requête contre la France pour non-exécution d’un jugement octroyant un logement dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), et jugé que l’Etat avait violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable. « Le droit à l’exécution d’une décision de justice est un des aspects du droit à un tribunal », ont en effet rappelé les juges européens.L’affaire concerne une ressortissante camerounaise résidant à Paris avec sa fille et son frère depuis 2003 « dans des locaux indécents et insalubres ». Reconnus prioritaires au sens de la loi « DALO » par la commission de médiation de la capitale en février 2010, ils devaient, à ce titre, être relogés en urgence. Mais n’ayant reçu aucune offre effective dans les six mois, la requérante a saisi le tribunal administratif de Paris afin qu’il ordonne à l’Etat de lui attribuer, sous astreinte, un logement. Le juge administratif a fait droit à sa demande en décembre 2010, en enjoignant au préfet d’Ile-de-France d’assurer le relogement…
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