Services d’aide à domicile : lancement d’une concertation sur le régime unique d’autorisation voté au Sénat

En clôture du « Congrès du domicile » organisé par l’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles), la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie a annoncé, le 10 avril, qu’elle allait conduire, dans les trois prochains mois, une concertation approfondie afin de rédiger un amendement à l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement adopté en première lecture, le 19 mars dernier, par les sénateurs, qui prévoit la création d’un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) à l’horizon 2021. Article qui, selon elle, « comporte plusieurs faiblesses ». Pour Laurence Rossignol, la concertation devra donc aboutir avant que le texte soit discuté, cet été, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.L’article 32 bis – qui s’inspire de l’une des recommandations du rapport « Watrin-Vanlerenberghe » sur l’aide à domicile(1) – prévoit de soumettre à l’autorisation de l’autorité compétente la création, la transformation et l’extension des SAAD qui interviennent auprès des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce, au détriment du régime de l’agrément – qui disparaîtrait…