Recrutement direct dans les entreprises adaptées : les critères ouvrant droit aux aides de l’Etat sont fixés

La loi « Blanc » du 28 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a supprimé le critère d’efficience réduite qui conditionnait jusque-là le versement des aides au poste et de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile(1). Ainsi, rappelons que, pour ouvrir droit aux aides de l’Etat, les travailleurs handicapés doivent remplir deux conditions cumulatives : être orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et, soit avoir été recrutés sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, soit répondre à des critères fixés par un arrêté(2).Cet arrêté, récemment publié au Journal officiel, précise que, pour être éligibles à l’aide au poste et à la subvention spécifique, les personnes handicapées recrutées directement par les entreprises adaptées ou par les centres de distribution de travail à domicile, et non proposées par le service public de l’emploi ou les organismes de placement spécialisés, doivent :→ soit percevoir l’allocation aux adultes handicapés ;→ soit sortir d’un établissement et service…