La DPJJ aménage les modalités d’application de la mesure judiciaire d’investigation éducative

Pour répondre aux difficultés de mise en œuvre de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)(1), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a récemment diffusé une note qui, sans revenir sur tous les principes établis par la circulaire du 31 décembre 2010 sur la mesure(2), aménage quelques-unes des règles qui l’encadrent. Point notable : la suppression du principe de modularité de la MJIE, qui devient dès lors une mesure unique d’une durée maximale de six mois.Règles de mise en œuvreLa direction de la protection judiciaire de la jeunesse rappelle que le juge des enfants peut ordonner une MJIE durant la phase d’information dans le cadre des procédures d’assistance éducative ou durant celle de l’instruction dans le cadre pénal. Et, dans tous les cas, à tout moment de la procédure. En pratique, ce sont les services du secteur public et du secteur associatif habilités de la protection judiciaire de la jeunesse qui réalisent ces investigations. Quel que soit le cadre de la mesure (civil ou pénal), sa mise en œuvre et son déroulement doivent être guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du cadre posé par la décision judiciaire.…