Projet de loi « santé » : des entorses au secret médical au nom de la coordination des soins ?

Le diable se niche souvent dans les détails, démontre une nouvelle fois l’Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP), qui alerte sur une disposition du projet de loi relatif à la santé qui pourrait entraîner « la fin du secret médical ».L’association rappelle que ce dernier est protégé à la fois par le code pénal, qui fonde la protection du secret professionnel, et par le code de la santé publique. Selon l’article L. 1110-4 de celui-ci, « deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe ». Or, explique l’APSEP, dans son chapitre consacré à la coordination du parcours du patient, le projet de loi examiné jusqu’au 14 avril à l’Assemblée nationale (la procédure accélérée a été déclarée pour le texte, qui devra ensuite être discuté au Sénat) modifie…