Régularisation : la circulaire « Valls » de 2012 ne peut être invoquée devant le juge
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
La circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière ne fixe pas de « lignes directrices », mais de simples « orientations générales ». Elle ne peut donc être invoquée devant le juge administratif. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 février.Une circulaire pour guider les préfetsAlors ministre de l’Intérieur, Manuel Valls avait diffusé cette circulaire pour éclairer les préfets dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qui leur est reconnu en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Elle était censée répondre à la promesse de campagne de François Hollande de définir des critères « objectifs » et « clairs » de régularisation des personnes sans papiers… mais déjà, à l’époque, certaines associations de défense des droits des étrangers avaient émis des doutes sur son opposabilité devant une juridiction, appelant plutôt à une refondation de la loi(1). La position du Conseil d’Etat confirme leurs craintes.Point de départ de cette affaire : un ressortissant colombien en situation irrégulière a demandé sa régularisation en raison de ses liens personnels et…
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