ESAT : les usagers peuvent être considérés comme des travailleurs au sens du droit communautaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 27.07.2017Lecture : 3 min.
Les travailleurs handicapés usagers d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) – ex-centre d’aide par le travail (CAT) – peuvent être considérés comme des « travailleurs » au sens de la législation européenne, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 26 mars.Dans cette affaire, un usager d’un centre d’aide par le travail du 1er février 1996 au 20 juin 2005 réclame le paiement d’une indemnité visant à compenser des congés payés annuels dont il n’a pas pu bénéficier en raison d’un arrêt maladie. Pour mémoire, avant la loi « handicap » du 11 février 2005, la législation française ne prévoyait pas de droit à congé pour les personnes handicapées admises en CAT tandis que, dans la pratique, les structures accordaient le plus souvent des congés payés à leurs usagers. Depuis un décret d’application de la loi entré en vigueur le 1er janvier 2007, les personnes handicapées admises en ESAT bénéficient d’un droit à congé annuel de 30 jours ouvrables. Mais elles n’ont pas le statut de salarié, ne sont pas liées par un contrat de travail et ne bénéficient pas des règles issues du code du travail, hormis celles qui sont relatives à l’hygiène et à la…
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