« Délit de solidarité » : la preuve d’une contrepartie doit être apportée pour écarter l’immunité humanitaire

La jurisprudence autour de ce que les défenseurs des étrangers ont coutume d’appeler le « délit de solidarité »(1) s’étoffe avec un arrêt de la Cour de cassation dans lequel la Haute Juridiction annule la décision d’une cour d’appel de condamner une personne pour cette infraction, faute d’en avoir caractérisé les éléments constitutifs.Dans cette affaire, un ressortissant de nationalité bengalie avait été reconnu coupable d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commise en bande organisée, et condamné par la cour d’appel de Reims à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Entendu par les enquêteurs, il avait expliqué côtoyer de nombreuses personnes sans papiers à qui il rédigeait des attestations de domicile, le tout sans contrepartie. Or, lors de son interpellation, la somme de 6 000 € avait été retrouvée en espèces dans l’appartement, en la possession de son « associé », argent prétendument prêté par des amis pour payer des frais liés à une éventuelle acquisition immobilière. Convaincu que le requérant et son associé avaient bien commis les faits reprochés, la cour d’appel avait considéré que les prévenus ne pouvaient pas bénéficier de l’immunité pénale pour l’aide aux…