Aide à domicile : extension de l’avenant sur la valeur du point

Agréé en décembre dernier(1), l’avenant n° 19 du 27 novembre 2014 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, qui fixe la valeur du point, de façon rétroactive, à 5,355 € depuis le 1er juillet 2014, est étendu par arrêté. Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, depuis le 24 mars(2), pour tous les employeurs et salariés relevant du champ de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui l’ont paraphé.L’arrêté précise que cette extension vaut sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC et de celles de l’article L . 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.[Arrêté du 11 mars 2015, NOR : ETST1507101A, J.O du 24-03-15]Notes(1) Voir ASH n° 2887 du 12-12-14, p. 43.(2) Date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.