En bref – Assurance chômage.

Saisie par la CGT, la cour d’appel de Paris a confirmé, le 12 mars, le jugement rendu en première instance en novembre dernier et qui a refusé d’annuler la convention d’assurance chômage en vigueur depuis le 1er juillet 2014 (voir ASH n° 2884 du 21-11-14, page 46). A l’instar du tribunal de grande instance de Paris, la cour d’appel a en effet jugé que la CGT n’a pas réussi à démontrer la réalité des comportements déloyaux qu’elle dénonce dans les négociations entre les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord ayant servi de base à la nouvelle convention. En conséquence, elle n’a pas fait droit à ses demandes d’annulation de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Pour mémoire, la CGT a également saisi le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir contre l’agrément par l’Etat de la convention.