En bref – Législation européenne.

La commission européenne a confirmé, le 7 mars, le retrait de 73 propositions législatives pendantes, parmi lesquelles la proposition de directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. L’intention d’abandonner certains textes pour des raisons techniques ou politiques – qui répond à une logique de « mieux légiférer » – avait été annoncée le 16 décembre dernier, lorsque la commission avait publié son programme de travail pour 2015 (voir ASH n° 2889 du 26-12-14, page 14). La liste consolidée des textes ainsi retirés a été récemment publiée au Journal officiel de l’Union européenne (J.O.U.E. C-80 du 07-03-15). Le projet de directive sur le congé de maternité n’y figure pas encore : le président de la commission doit en effet faire le point sur l’évolution des négociations entre les colégislateurs en juin et retirera le texte s’il n’observe aucun progrès.