En bref – Indemnités kilométriques.

Le nouveau barème kilométrique de l’administration fiscale, qui permet aux salariés optant pour le régime des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu d’évaluer leurs frais de déplacement en voiture, motocyclette ou cyclomoteur, est paru au Journal officiel. Les conventions ou accords collectifs qui s’appuient sur ce barème pour fixer le montant des indemnités kilométriques que verse l’employeur au salarié lorsque celui-ci utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles sont donc modifiés en conséquence. C’est notamment le cas de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes.[Arrêté du 26 février 2015, NOR : FCPE1503903A, J.O. du 28-02-15]