La loi de finances pour 2015 Les mesures fiscales et sociales (suite et fin)

II. LES MESURES RELATIVES AU LOGEMENTA. La réforme des aides au logement « accession » (art. 93 de la loi)En fonction de leurs ressources et de leur situation familiale, les ménages ayant recours à l’emprunt pour l’acquisition de leur résidence principale peuvent bénéficier des aides personnelles au logement pour faire face aux charges liées à l’emprunt. « Ces aides ont un effet solvabilisateur dans le projet d’accession, mais également apportent une sécurisation lorsque les revenus du ménage viennent à diminuer lors de la période de remboursement de l’emprunt (chômage par exemple) », explique le gouvernement dans le document d’évaluation du projet de loi de finances.Dans ce cadre, l’allocation personnalisée au logement (APL) « accession » est octroyée sous condition de ressources aux ménages qui s’acquittent d’un minimum de mensualité pour le remboursement de leur prêt, sous réserve que le logement constitue bien leur résidence principale. C’est…