Châtiments corporels infligés aux enfants : la France viole la Charte sociale européenne, selon le Conseil de l’Europe

« Le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants », ni par la loi ni par la jurisprudence, et viole donc l’article 17 de la Charte sociale européenne qui prévoit que les Etats ayant ratifié la charte doivent prendre les mesures nécessaires et appropriées pour « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ». C’est ce qu’a décidé le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe dans une décision rendue publique le 4 mars. Ce rappel à l’ordre(1) n’est pas inédit : le même comité a déjà plusieurs fois constaté que le droit français violait la charte sociale européenne sur cette question(2) mais, cette fois-ci, la différence est que sa décision découle de la réclamation d’une organisation non gouvernementale, l’Association pour la protection des enfants (Approach) située à Londres, qui critiquait « l’absence d’interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et autre ».Si les dispositions du code pénal français interdisent « les violences graves à l’encontre des enfants »,…