La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale fait des propositions pour garantir l’accès à l’IVG
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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.07.2017Par : E. C.Lecture : 2 min.
Santé des femmes, libre accès à la contraception et « parachèvement » de l’accès pour toutes à ce droit fondamental qu’est l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a rendu public, le 18 février, un rapport d’information qui décline 21 recommandations « pour faire avancer ces trois sujets majeurs pour les droits des femmes en complétant le projet de loi relatif à la santé »(1).Supprimer le délai de réflexion et la clause de conscienceEn premier lieu, afin de « conforter les avancées en matière de santé sexuelle et reproductive », le rapport, présenté par les députées (PS) Catherine Coutelle (Charente-Maritime) et Catherine Quéré (Vienne), fait notamment cinq propositions pour « améliorer l’accès à l’avortement sur l’ensemble du territoire ». Comme le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) en novembre 2013 (2), il recommande de « supprimer l’obligation du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG ». Reprenant une autre préconisation du HCEFH, il prône également la suppression des dispositions spécifiques issues de la loi « Veil » du 17 janvier 1975 relative…
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