CC 51 : signature d’un avenant sur la généralisation de la complémentaire santé…

Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui impose aux employeurs d’assurer, d’ici au 1er janvier 2016, une couverture collective minimale de frais de santé aux salariés n’en bénéficiant pas(1), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) et trois organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC et CFDT) ont signé le 27 janvier un avenant instituant un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés des structures adhérentes à la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51). Ce régime constitue un socle minimal de protection qui peut être amélioré par la négociation locale au niveau des structures. Pour entrer en vigueur, l’avenant doit encore être agréé par arrêté ministériel. A compter de son agrément, les structures adhérentes à la FEHAP auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à ses dispositions.L’avenant prévoit ainsi l’obligation de couvrir au titre du régime frais de santé l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois…