Prestations familiales : précisions sur l’allocation différentielle…

Après la caisse nationale des allocations familiales (CNAF)(1), c’est au tour du pouvoir réglementaire d’exclure les primes à la naissance et à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) de l’assiette des prestations familiales prises en compte pour le calcul de l’allocation différentielle pouvant être attribuée aux familles étrangères qui vivent en France.Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a posé un principe de non-cumul des prestations familiales françaises et étrangères. En parallèle, elle a institué une allocation différentielle, accordée lorsque le montant des prestations ou des avantages familiaux étrangers versés à une famille résidant en France est inférieur à celui qui est accordé par le régime français de sécurité sociale. Dans une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé que les primes à la naissance et à l’adoption doivent être exclues de l’assiette des prestations familiales prises en compte pour le calcul de l’allocation différentielle car elles ne constituent pas des prestations familiales au sens du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.…