A partir de 2015, la transmission des comptes administratifs des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées aux agences régionales de santé (ARS) s’effectue dans le cadre d’une procédure entièrement dématérialisée à l’aide d’une nouvelle application informatique baptisée « ImportCA ». C’est ce qu’a récemment annoncé la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sur son site Internet, après avoir adressé ses premières consignes aux ARS dans une instruction du 22 décembre dernier.
Pour mémoire, avant le 30 avril de chaque année, les établissements et les services sont tenus d’adresser à l’ARS leur compte administratif de l’année précédente comprenant un cadre de présentation, le rapport du directeur et des annexes réglementaires. La dématérialisation de cette transmission est prévue par un arrêté du 5 septembre 2013(1), est-il rappelé. Dès cette année, le dépôt de l’ensemble de ces documents doit être réalisé via l’application « ImportCA » et vaut dépôt réglementaire. Autrement dit, les structures n’ont plus à effectuer en parallèle un envo
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