… et sur les titres de séjour requis

Un décret actualise la liste des titres de séjour et documents permettant aux ressortissants étrangers non européens de justifier de la régularité de leur séjour en France pour l’octroi des prestations familiales.

Ainsi, la liste – fixée par l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale – inclut désormais trois nouveaux titres de séjour :

→ la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;

→ le visa de long séjour institué par le décret du 27 avril 2009 ;

→ le titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la France, l’Espagne et Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants.

Pour mémoire, la caisse nationale des allocations familiales a déjà apporté des précisions sur la vérification de la régularité du séjour des étrangers titulaires de la carte « compétences et talents » ou d’un visa de long séjour(1).