Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : Maryannick Le BrisLecture : 5 min.
Comme prévu, cette peine alternative à l’incarcération, qui avait fait couler beaucoup d’encre, connaît un début de mise en œuvre très timide. Dans les juridictions, des initiatives sont lancées pour vaincre la réticence des magistrats ou lever les ambiguïtés de la loi.
Près de cinq mois après son entrée en vigueur, où en est l’application de la contrainte pénale, nouvelle peine alternative à l’emprisonnement créée par la loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines(1) ? La mesure, qui concerne les délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans (avant d’être généralisée à l’ensemble des délits punis d’une peine de prison au 1er janvier 2017), avait fait l’objet d’affrontements idéologiques sur la politique pénale, avant de susciter la déception de ses partisans, qui ont regretté son manque d’ambition par rapport aux mesures de probation existantes et aux propositions du jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, il y a deux ans(2).S’il est encore tôt pour juger des effets de la réforme, de premières données recueillies auprès du cabinet de la garde…
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