Fin de la conservation des gamètes du majeur protégé : croiser les avis dans un cadre éthique
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.12.2017Par : Marc Pimpeterre et Gilles Raoul CormeilLecture : 6 min.
Aider un majeur protégé à décider de conserver ou non ses gamètes se révèle une démarche particulièrement délicate. Cet exemple illustre la complexité de l’accompagnement d’une personne vulnérable dans les décisions personnelles qu’elle doit prendre, expliquent Marc Pimpeterre, directeur général de l’Union départementale des associations familiales de l’Hérault, et Gilles Raoul-Cormeil, maître de conférences à la faculté de droit de Caen et responsable du diplôme d’université « Protection juridique des personnes vulnérables »(1). Aussi invitent-ils les services mandataires à se doter d’un comité d’éthique pluridisciplinaire afin « de faire émerger chez la personne des choix éclairés et responsables ».
« La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs(2) a pour philosophie la recherche de leur autonomie. Guidée par le respect impératif de la dignité humaine et de la vie privée de la personne, elle a même isolé les actes “strictement personnels” qui se présentent comme le sanctuaire du majeur protégé et ne peuvent être accomplis que par celui-ci(3). Néanmoins, la mise en œuvre de ses droits…
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