Retraite à taux plein et ASPA : les précisions de la CNAV

Dans une circulaire, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) revient sur l’attribution d’une pension de vieillesse à taux plein dès 62 ans(1) aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %, et non plus seulement aux seuls assurés « handicapés », ainsi que sur l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux personnes justifiant de ce même taux d’incapacité. Pour mémoire, ces mesures – prévues par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites – ont été précisées par un décret du 30 décembre dernier(2).Les personnes concernéesLes assurés justifiant d’une IP au moins égale à 50 % qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite bénéficient du taux plein à compter de cet âge, quelle que soit leur durée d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et/ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, rappelle tout d’abord la CNAV. Par ailleurs, les personnes justifiant de ce même taux d’IP peuvent percevoir l’ASPA dès l’âge légal dès lors qu’ils en remplissent les autres conditions d’attribution(3). Ce taux d’IP étant fixé en référence à celui qui conditionne le droit à…