Publié le : Dernière Mise à jour : 29.07.2017Lecture : 1 min.
La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, que la France a signée le 11 mai 2011 et ratifiée le 4 juillet 2014, est publiée au Journal officiel. Cette convention – dite « d’Istanbul » – érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs de violences, et incite à l’adoption de politiques globales et coordonnées en la matière (voir ASH n° 2859 du 9-05-14, page 38). En France, elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2014, soit le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après sa ratification.[Décret n° 2015-148 du 10 février 2015, J.O. du 12-02-15]
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