En bref – Personnes sourdes ou muettes

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet aux personnes sourdes ou muettes ne sachant ni lire ni écrire de recourir à la forme authentique pour établir leur testament. Ce document doit être dicté à deux notaires ou à un notaire assisté de deux témoins qui, ensuite, en font la lecture à l’intéressé (dit « testament authentique »). En pratique, le notaire pourra faire appel à un interprète que l’intéressé choisira sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur celle qui est dressée par la cour d’appel. Le recours à l’interprète ne sera pas nécessaire si l’un des notaires ou des témoins comprend la langue des signes.[Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et décision du Conseil constitutionnel n° 2015-710 DC du 12 février 2015, J.O. du 17-02-15]