Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Un décret permet l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des individus faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire et des étrangers soumis à une interdiction administrative du territoire, en application de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (voir ASH n° 2894 du 23-01-15, page 46). Pour mémoire, le FPR a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives.[Décret n° 2015-174 du 13 février 2015, J.O. du 15-02-15]
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