Surendettement : hausse en trompe-l’œil des dépôts de dossiers en 2014

La Banque de France vient de publier les chiffres du surendettement pour 2014, dont certains sont à manier avec précaution(1). En effet, si le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a augmenté de 3,5 % par rapport à 2013 (passant de 223012 à 230935), cette hausse « a pour origine un changement dans la comptabilisation des dossiers réexaminés, liée à une modification de procédure ». Ainsi, « à modalités de comptabilisation comparables », les dépôts apparaissent au contraire en retrait par rapport à l’année précédente (− 2,2 %).Autre élément de contexte à prendre en ligne de compte : la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a modifié les modes de traitement de certaines situations(2). Rappelons en effet que, lorsque toute négociation amiable apparaît d’emblée vouée à l’échec, elle permet notamment aux commissions de surendettement d’élaborer directement des mesures imposées ou recommandées. La Banque de France précise à cet égard que « l’évolution des traitements constatée entre 2013 et 2014 traduit, après une phase de transition, l’adaptation progressive des commissions à cette réforme, qui devrait entraîner à terme…