Répartition de la pension de réversion et cumul entre pension et rente viagère : de nouvelles règles sont fixées

En application de la loi de finances pour 2012(1), un décret permet la mise en œuvre de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion des fonctionnaires entre orphelins et conjoints survivants, ainsi que de nouvelles modalités de calcul de cumul entre pension de retraite et rente viagère d’invalidité.Répartition des pensions de réversion entre orphelins et conjoints survivantsEn cas de décès d’un fonctionnaire en activité ou retraité, ses ayants cause – le conjoint survivant ou divorcé et les orphelins de moins de 21 ans – peuvent prétendre à une pension de réversion. Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % de la pension que percevait ou aurait perçu son parent décédé. Mais si le conjoint ne peut pas percevoir sa part de pension de 50 % (pour cause de décès ou de nouveau mariage entraînant une perte du droit à pension), celle-ci est versée aux enfants, en plus de leur pension de 10 %. La loi de finances pour 2012 a mis fin à une inégalité de traitement dans la répartition de la pension de réversion des fonctionnaires en cas de pluralité d’ayants cause issus de lits différents, inégalité soulevée par une décision du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011.…