La chancellerie explicite le dispositif de libération sous contrainte

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a instauré une procédure d’examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine maximale de cinq ans lorsqu’elles ont exécuté les deux tiers de leur peine(1), l’objectif étant d’apprécier s’il y a lieu qu’elles bénéficient ou non d’une mesure de sortie encadrée (libération sous contrainte). « Dans un contexte où il convient de lutter efficacement contre les “sorties sèches”, qui représentent encore 80 % des sorties de détention, ce pourcentage étant porté à 97 % s’agissant de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de six mois d’emprisonnement[2], de forts enjeux découlent de ces nouvelles dispositions », admet la chancellerie. Aussi explicite-t-elle aujourd’hui, dans une circulaire et une note de cadrage, le nouveau dispositif dont les modalités d’application ont été récemment fixées par décret et s’appliquent depuis le 1er janvier dernier(3).Champ de la mesureLa libération sous contrainte s’applique aux personnes condamnées, mineures ou majeures, récidivistes ou non :→ exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une…