Individualisation des peines : une circulaire présente les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier

Plusieurs dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier(1). C’est notamment le cas de l’examen obligatoire des peines d’emprisonnement supérieures à cinq ans en vue de l’octroi de la libération conditionnelle ou de la suppression de certaines modalités d’aménagements de peine. Après un décret(2), une circulaire de la chancellerie en précise aujourd’hui les modalités d’application. Signalons que le dispositif de libération sous contrainte, créé par la loi et qui s’applique lui aussi depuis le 1er janvier, a fait l’objet, en plus de cette circulaire, d’une note de cadrage spécifique (voir ce numéro, page 48).Modalités de la libération conditionnelleLa loi du 15 août 2014 a prévu que, lorsque les personnes condamnées à exécuter une ou plusieurs peines d’une durée totale de plus de cinq ans ont accompli au moins les deux tiers de leur peine, leur situation doit être examinée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à l’occasion d’un débat contradictoire afin qu’il soit statué sur l’octroi d’une libération conditionnelle(3). Plus précisément, l’obligation…