Hospitalisation sans consentement : les précisions de la Cour de cassation sur la saisine du juge des libertés

Dans un récent avis, la Cour de cassation apporte des précisions sur la saisine du juge des libertés et de la détention en cas de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Pour mémoire, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement ou par le préfet de département, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission du patient, le juge devant être saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.Lorsque le préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné le transfert du patient dans un établissement situé dans un autre département, qui, du préfet du département d’origine ou du département où se situe l’établissement de soins, est compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention ? Telle est la première question posée à la Cour de cassation par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen. Dans cette hypothèse,…