En bref – Assignation à résidence d’un étranger.

Dans le cas d’un étranger expulsé par décision préfectorale mais dont l’éloignement ne peut être immédiatement exécuté, quel est le préfet compétent pour prononcer la décision d’assignation à résidence ?Un décret vient préciser qu’il s’agit du préfet du département où se situe le lieu d’assignation à résidence. Le texte donne par ailleurs compétence exclusive au ministre de l’Intérieur pour décider de l’assignation à résidence dans deux cas : lorsque l’étranger se trouve en France métropolitaine à la date de la décision mais est assigné à résidence en outre-mer, d’une part, et lorsque, se trouvant dans une collectivité ultramarine, il est assigné dans une autre de ces collectivités ou en France métropolitaine, d’autre part.[Décret n° 2015-131 du 7 février 2015, J.O. du 8-02-15]