Signature d’une nouvelle convention régissant le contrat de sécurisation professionnelle

A la suite de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu à l’unanimité le 8 décembre dernier(1), les partenaires sociaux et l’Unedic ont signé, le 26 janvier dernier, la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)(2). Pour mémoire, le CSP est destiné aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif. Il a pour objet de faire bénéficier le salarié qui choisit d’y adhérer d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi. La nouvelle convention, qui retranscrit l’ANI, s’appliquera, sous réserve d’être agréée par le ministère du Travail, aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée depuis le 1er février, et ce, jusqu’au 31 décembre 2016.Baisse de l’indemnisationPour pouvoir bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), les salariés doivent avoir au moins deux ans d’ancienneté et non plus une seule et être apte à l’emploi. Les salariés licenciés ne disposant que de un à deux ans d’ancienneté peuvent néanmoins demander à en bénéficier,…